Contrats de financement d'obsèques dans le Pas de Calais

VOUS SOUHAITEZ SEULEMENT LAISSER UNE SOMME D'ARGENT À VOS PROCHES

Votre préoccupation principale est dans ce cas de laisser suffisamment d'argent pour payer vos obsèques sans pour autant organiser celles-ci. Vous leur laissez le soin de traiter avec un opérateur funéraire le moment venu.

Plusieurs modes de financement sont possibles.

- Si vous possédez un compte en propre et suffisamment alimenté, celui-ci sera normalement bloqué jusqu'à la liquidation de la succession. Cependant, il reste possible de prélever les frais des funérailles sur les livrets de caisses d'épargne, les comptes bancaires et les comptes-chèques postaux du défunt. L'entreprise de pompes funèbres peut se faire régler directement par l'établissement bancaire détenteur du compte du défunt jusqu'à concurrence de 5000 euros.

- Sur justification fournie par les héritiers, les frais d'obsèques sont également déduits de l'actif de la succession (c'est-à-dire du montant de l'héritage servant au calcul des droits de succession) (article 775 du code général des impôts).

- Si votre décès survient alors que vous êtes salarié et en activité, vos proches peuvent se renseigner auprès de votre régime de sécurité sociale. Ainsi, les caisses primaires d'assurance-maladie versent un capital-décès au conjoint ou, à défaut, aux ascendants ou aux descendants directs du défunt.

- Certaines mutuelles complémentaires ou obligatoires et certaines caisses de retraite participent au financement des frais d'obsèques en reversant un capital défini ou un forfait à l'opérateur funéraire (tiers payant) ou à la famille.

- Vous pouvez enfin souscrire un contrat d'assurance obsèques en capital. Dans ce cas, les frais seront pris en charge, selon les conditions du contrat, par l'opérateur funéraire désigné ou le capital prévu sera versé à un bénéficiaire désigné (proche du défunt).

 

CONTRAT D'ASSURANCE OBSÈQUES EN CAPITAL

C'est un contrat d'assurance-vie qui prend en charge le financement des obsèques mais qui ne comporte aucune stipulation de prestations funéraires. Au décès de l'assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire.

Le souscripteur n'a aucune garantie concernant l'utilisation du capital. Le bénéficiaire désigné est libre de l'utiliser pour tout autre chose que le financement des obsèques.

Des garanties d'assistance peuvent être jointes au contrat. Exemples : rapatriement du corps du défunt et des personnes l'accompagnant au moment de son décès, transport de la famille, aide à domicile..

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